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Les diagnostics location

Les obligations à respecter en tant que propriétaire-bailleur

La loi française impose aux bailleurs d'informer précisément les futurs locataires sur certaines spécificités des logements. En fonction de la date de construction du bien, un rapport relatif au risque d’exposition au plomb peut être exigé. C'est le cas pour les logements antérieurs au 01/01/1949. Lorsque les installations de gaz et d'électricité d’un logement dépassent les 15 ans d'âge, le bailleur doit faire diagnostiquer leur sécurité. Des rapports recensant les risques, pollutions et nuisances sonores dues à la proximité d'un aéroport peuvent également être à communiquer. Dans tous les cas, un métrage de surface habitable (loi Boutin) sera exigé si le bien est un logement. Vous serez aussi obligé de fournir un DPE pour informer de la performance énergétique.

Diagnostic
Performance Energétique

Validité : 10 ans Depuis la réforme DPE 2021, seuls les diagnostics réalisés après le 01/07/2021 sont valables 10 ans.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d'un bâtiment

Conditions

Tout bien immobilier construit s'il dispose d'un moyen de chauffage

Diagnostic
Électricité

Validité : 6 ans

Dresser l'état des lieux des risques pour la sécurité électrique et ainsi informer l'acheteur ou le locataire de l'état de l'installation électrique du logement.

Conditions

Concerne les installations électriques de plus de 15 ans.

Mesurage
Loi Boutin

Validité : Illimitée sauf en cas de travaux

La Loi Boutin est l'obligation de préciser la surface habitable dans le contrat de location.

Conditions

Bien loué non meublé et à usage de résidence principale

Diagnostic
Plomb

Validité : 6 ans en cas de présence de peinture présentant une teneur en plomb supérieure à 1 mg/cm² sinon illimitée,en cas d’absence de peinture contenant plus de 1 mg/cm².

Le Diagnostic Plomb consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Conditions

Logement construit avant 1949.

Diagnostic
Gaz

Validité : 6 ans

L'état de l'installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Conditions

Si installation fixe de gaz de plus de 15 ans.

Diagnostic
E.R.P. / ENSA

Validité : 6 mois

L'état des risques et pollutions (ERP) et l’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) fournissent d'importantes informations sur le secteur où se situe les biens et terrains proposés à la location.

Conditions

Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté.

Le DPE
Un diagnostic essentiel avant de mettre un bien en location

Vous allez bientôt diffuser une annonce immobilière pour un logement à louer ? Vous devez absolument faire diagnostiquer sa performance énergétique. Le DPE propose en effet une estimation, pour un usage standardisé, des consommations d’énergie affectées à certains postes (chauffage, eau chaude, refroidissement, éclairage, ventilation) ainsi qu’une évaluation de leur impact environnemental.

Des informations qui doivent impérativement être communiquées dès la diffusion des annonces de location, mais aussi lors de la visite du bien. Les candidats locataires peuvent ainsi se baser sur des critères objectifs pour comparer les différents biens disponibles et estimer leur performance énergétique avant de signer le bail.

Comment établit-on un DPE ?

La réalisation d'un DPE réglementaire nécessite une visite du bien. Le diagnostiqueur y étudie les équipements présents pour le chauffage, la production d'eau chaude, le refroidissement... Il s'intéresse à diverses caractéristiques du bâti qui influent sur la consommation et la pollution, comme l'exposition du bien, son isolation ou encore le type de vitrage. 

Il recourt ensuite à un mode de calcul conventionnel (3CL). Il peut ainsi estimer la consommation énergétique dans le bien, la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'il émet et sa performance globale, évaluée suivant le principe du double seuil qui correspond à la plus mauvaise note entre la consommation et les émissions de GES. Une lettre entre A et G, associée à une couleur permettent de voir en un coup d'œil où se situent les biens sur l'échelle de performance. 

Le DPE permet également d’identifier les passoires thermiques soumises à des mesures incitatives ou contraignantes en vue de les rénover. Certaines dispositions affectent la location (interdiction de location, gel des loyers, etc.). La réalisation d’un DPE ne peut être confiée qu’à un professionnel en possession d’une certification « Energie » valide.

Un diagnostic utile avant rénovation

En plus d'établir un classement des biens, le DPE propose des recommandations de travaux d’amélioration et des conseils d’usage des appareils. Ces conseils sont sur mesure, fournis en fonction des spécificités de chaque logement. Ils permettent aux occupants des maisons et appartements de mieux maîtriser leur consommation, de réduire leurs dépenses d'énergie ainsi que l’impact environnemental de leur logement. Il comporte notamment des informations sur les travaux qui peuvent être mis en œuvre pour sortir du statut de passoires énergétiques (isolation, modernisation des équipements de chauffage, etc.).

À noter : durée de validité du DPE modifiée

Depuis la réforme DPE 2021, seuls les diagnostics réalisés après le 01/07/2021 sont valables 10 ans. Pour obtenir plus de renseignements sur la validité d'un bilan, pour en savoir plus sur cette réforme ou pour faire diagnostiquer votre logement, contactez-nous dès maintenant !

Le Diagnostic
Plomb

Lorsqu’un logement (maison individuelle ou appartement en immeuble) date d’avant janvier 1949, il est obligatoire de procéder à une recherche de la présence de plomb dans les peintures afin de protéger ses occupants d’une intoxication (saturnisme). Ce diagnostic est obligatoire pour sa mise en location. 

Cette recherche porte le nom de Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) et doit être réalisée par un diagnostiqueur certifié dans ce domaine. L’objectif du diagnostic plomb est de mesurer la concentration en plomb des revêtements du logement et d’en étudier l’état de conservation et les facteurs de dégradation afin d’éviter tout risque d’exposition aux poussières de plomb. 

La validité d’un rapport de CREP pour une location dépend des résultats du diagnostic : 6 ans en cas de présence de peinture présentant une teneur en plomb supérieure à 1 mg/cm² ; Illimitée en cas d’absence de peinture contenant plus de 1 mg/cm².

Le Diagnostic
Electricité

Le diagnostic électricité, aussi appelé état de l’installation intérieure d’électricité, permet de vérifier le niveau de sécurité des installations électriques de plus de 15 ans dans un logement. C’est une obligation pour les bailleurs d’un logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans en vue d’informer son ou ses locataires d’éventuels risques pour leur sécurité.

Le diagnostiqueur certifié « électricité » contrôle la présence et l’état de tous les appareils et équipements électriques, notamment ceux qui concourent à la sécurité des biens et des personnes (disjoncteur, dispositif de protection contre les surintensités, liaison équipotentielle, implantation des matériels à proximité des points d’eau, etc.). 

Un certain nombre de points de contrôles réglementaires sont à effectuer lors du diagnostic électricité d’un logement. Cependant, il n'est pas exigé de travaux de remise aux normes pour pouvoir le louer, mais le bailleur pourrait voir sa responsabilité engagée en cas d’accidents. La validité d’un état de l’installation intérieure d’électricité est de six ans pour les locations.

Le Diagnostic
E/R.P/E.N.S.A

L'état des risques et pollutions (ERP)  et l’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) fournissent d'importantes informations sur le secteur où se situe les biens et terrains proposés à la location. 

L'état des risques et pollutions dans le détail L'ERP indique l'ensemble des risques de toute nature (minière, technologique ou naturelle) et des pollutions qui peuvent avoir un impact sur le bien et le quotidien de ses occupants. Niveau de sismicité de la commune, potentiel radon s'il est important (niveau 3), mise en place d'un secteur d'information sur les sols (SIS), érosion du littoral et autres plans de prévention y sont indiqués.

Ce document se rédige dans les six mois qui précèdent la signature du bail et doit désormais être présenté lors des visites. 

Diagnostic des nuisances sonores L'ENSA informe, quant à lui, sur l'existence de gênes sonores dues à l'implantation d'un aérodrome à proximité du bien ou terrain. Le cas échéant, un plan d'exposition au bruit (PEB) est instauré par les autorités compétentes. Ce diagnostic « bruit » renseigne sur le site responsable des nuisances, signale la réalisation ou la prévision de travaux d'insonorisation, et précise la zone où se trouve le bien au regard de celles instaurées par le PEB. 

Qui est habilité à rédiger ces documents ? ERP comme ENSA sont deux documents qui peuvent être renseignés par le propriétaire. Pour plus de facilité, il est cependant recommandé de recourir au savoir-faire d'un diagnostiqueur immobilier afin d’être certain de présenter un document conforme à vos locataires.

La Loi
Boutin

Le bail d’un logement doit indiquer la superficie habitable de celui-ci, dès lors qu’il est loué non meublé et à usage de résidence principale. Cette obligation procède de l’une des mesures de la loi Boutin.

Certaines pièces et surfaces sont exclues du mesurage loi Boutin, par exemple les caves, balcons, dépendances, combles non aménagés, etc., mais aussi toutes les parties du logement dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. La surface habitable ne tient pas non plus compte des cages d’escalier ou encore des emplacements occupées par les murs, les cloisons et les embrasures.

Le recours à un professionnel est conseillé car une erreur dans le calcul loi Boutin pourrait provoquer une diminution du loyer voire même une annulation du bail, y compris après la signature du contrat de location.

Le Diagnostic
Gaz

Le diagnostic gaz, ou état de l’installation intérieure de gaz, vise à contrôler la sécurité des installations de gaz de plus de 15 ans dans une habitation. C’est un diagnostic incontournable pour louer un logement doté d’une installation de gaz de plus de 15 ans. 

Le professionnel certifié pour ce diagnostic répertorie les éventuelles anomalies de sécurité affectant les appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude, les tuyauteries et accessoires utilisés pour l’alimentation en gaz et les conditions d’aération des locaux, etc. 

Le diagnostiqueur se réfère à une liste de points de contrôle, dans le respect de la norme NF P45-500. Ce diagnostic permet d’identifier et de classer par niveau de risque les anomalies de sécurité de l’installation de gaz. Il se déroule sans destruction et n’oblige pas le propriétaire à des travaux ou à une remise aux normes sauf en cas de repérage d’un danger grave immédiat (DGI) auquel cas, il faudra procéder à l’interruption de l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation en attendant la suppression du risque. La validité d’un diagnostic gaz dans le cadre d’une location est de 6 ans.